Créances identifiables : l’exigence d’une prise en compte exhaustive du passif dans le plan
Créances identifiables : l’exigence d’une prise en compte exhaustive du passif dans le plan
Cass. com., 10 déc. 2025 n°24-17.292
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante quant à la construction du plan en matière de procédures collectives.
Elle confirme, d’une part, que le plan doit intégrer l’ensemble des créances, y compris celles qui sont contestées, et, d’autre part, étend cette exigence aux créances dites « identifiables », c’est-à-dire celles qui, sans nécessairement avoir été définitivement admises, peuvent être objectivement déduites de la situation du débiteur.
⸻
Une conception extensive du passif à intégrer dans le plan
La solution s’inscrit dans une approche désormais bien établie : le plan doit refléter une vision sincère et complète du passif du débiteur.
À ce titre, l’intégration des créances contestées ne préjuge pas de leur admission.
Elle permet uniquement d’anticiper les incertitudes susceptibles d’affecter l’équilibre du plan.
L’arrêt franchit une étape supplémentaire en incluant dans ce périmètre les créances identifiables, dans la comptabilité du débiteur, indépendamment de leur sort procédural.
⸻
Une dissociation affirmée entre inscription au plan et admission des créances
La Cour de cassation rappelle implicitement une distinction essentielle :
• l’inscription d’une créance au plan relève d’une logique de projection économique du passif ;
• son admission relève du processus de vérification des créances.
Ainsi, une créance peut être intégrée dans le plan sans être définitivement reconnue, son paiement demeurant conditionné à son admission ultérieure.
⸻
Une exigence de sincérité renforcée… au prix d’une complexité accrue
En pratique, cette solution renforce les exigences pesant sur l’élaboration du plan.
D’une part, elle garantit une prise en compte exhaustive du passif potentiel, évitant qu’un plan ne soit artificiellement soutenable par l’exclusion de créances litigieuses.
D’autre part, elle introduit une incertitude structurelle : des créances susceptibles d’être ultérieurement rejetées ou réduites doivent néanmoins être intégrées dans l’équilibre initial du plan.
À l’inverse, leur exclusion ferait peser un risque significatif sur la solidité du plan, l’admission ultérieure de créances non intégrées étant susceptible d’en compromettre l’exécution.
⸻
Portée de la décision
La Cour de cassation consacre ainsi une approche de sécurisation du plan fondée sur une anticipation large du passif.
Si cette solution participe à une meilleure sincérité des plans, elle impose en pratique une appréciation particulièrement fine de leur viabilité, notamment lorsque le passif demeure incertain ou contesté.
