CORONAVIRUS – Quelles mesures pour les entreprises ?

EDITION SPECIALE : Note entreprises en difficulté – CORONAVIRUS

 

Date de publication et d’actualisation : 26 mars 2020

Vocation de cette note : apporter des informations aux entreprises, chefs d’entreprises et indépendants, dans une période de crise sanitaire à répercussion sans précédent et grave pour l’économie et donc pour les acteurs économiques, et accéder rapidement à l’information.

 

Sur quelles mesures s’appuyer pour faire face à la crise

 

I. Les mesures exceptionnelles mises en place par l’État :

Le site du ministère nous informe sur les mesures mises en place, à ce lien.

Dans le détail reprenons ces mesures et leurs applications pratiques :

 

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales :

 

Il faut retenir que :

 

  • L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF peuvent faire l’objet d’un étalement,
  • Les bénéficiaires sont les entreprises et les travailleurs indépendants,
  • Des délais de paiements sont accordés (échelonnement), ou des remises exceptionnelles de majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

 

Comment faire ?

 

– Pour les employeurs ou professions libérales :

  • Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Joindre son Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

– Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants :

  • Contacter l’Urssaf : par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ».

 

2. Des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes :

 

Il faut retenir que :

 

  • Cela s’applique à toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE). Les entreprises doivent adresser à leur service des impôts un imprimé, à ce lien,
  • Un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 est prévu pour toutes les entreprises sans condition. (Il faut soit s’opposer aux prélèvements si le prélèvement n’a pas encore été réalisé, soit demander le remboursement au service des impôts si déjà prélevé).
  • Il n’est pas possible d’obtenir un report de paiement de la TVA, ni des accises dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux.
  • Il est possible de suspendre les prélèvements mensuels de CFE et taxes foncières dans son compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.
  • Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.

 

Qui contacter ?

 

  • Son centre des impôts
  • La DIRECCTE de son territoire d’activité

3. Une aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité, information du ministère de l’économie et des finances

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Les entreprises (TPE, indépendant, profession libérale) réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires bénéficieront d’un fonds de solidarité spécifique. Doté de 2 milliards d’euros, pour ce seul mois de mars, il donnera droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Pourront y prétendre les entreprises ayant stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public et celles dont le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2020 sera au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.

Ce dispositif sera ouvert aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €.

Cette somme sera défiscalisée.

Pour plus d’information : cliquez ici

 

4. Le soutien de BPI France et la mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, site de BPI FRANCE :

 

Il faut retenir que :

 

  • BPI a mis en place un numéro vert : 0 969 370 240 – pour connaître les solutions dont les entreprises peuvent bénéficier pour surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie et un formulaire de demande en ligne.
  • Bpifrance a renforcé son fonds de garantie « Renforcement de trésorerie » déjà existant pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du Covid-19 sur leur activité́ :
    • les entreprises touchées par la crise sanitaire qui veulent contracter un prêt pour renforcer leur trésorerie peuvent demander une quotité́ garantie de 90%.
    • Bpifrance garantit à hauteur de 90% le découvert si la banque le confirme, c’est-à-dire s’engage à maintenir une ligne de crédit pendant 12 à 18 mois.
  • En bénéficient : les TPE-PME et les ETI dont les lignes de crédit sont déjà̀ garanties par Bpifrance ou qui contractent un prêt nouveau d’une durée de 3 à 7 ans garanti par Bpifrance à hauteur de 90%.
  • Votre établissement bancaire va s’appuyer sur ces garanties pour vous octroyer des crédits ou découverts.

 

5. Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires :

 

Il faut retenir que :

 

  • Votre établissement bancaire ou votre conseiller bancaire est le premier contact pour négocier des reports, suspensions temporaires de crédit de l’entreprise, ou prêt professionnel, la grande majeure partie des banques est déjà fortement mobilisée sur le sujet ;
  • Il est préconisé dans un premier temps d’écrire par courriel à sa banque pour solliciter des mesures d’aménagements du crédit ;
  • Sans solution vous pouvez saisir le médiateur du crédit qui vous aidera à négocier avec votre établissement bancaire, formulaire de contact du médiateur du crédit .

 

6. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

 

Il faut retenir que :

 

  • Les modalités de recours à l’activité partielle ont été assouplies pour tenir compte de l’urgence. Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer leurs salariés en chômage partiel. Le délai de réponse est de 48h. Le contrat de travail est alors suspendu, mais pas rompu ;
  • L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale au minimum à 70% de leurs salaires bruts horaires (84% du salaire net horaire). Le plafond de l’indemnité a été rehaussée à 4,5 fois le SMIC. L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. La rémunération d’un salarié à temps complet ne peut pas être inférieure au SMIC.
  • L’entreprise reçoit une compensation forfaitaire cofinancée par l’État et l’UNEDIC.

 

Comment ?

 

  • Faire sa déclaration dans un délai de 30 jours.
  • Un système de démarches en ligne a été mis en place à l’adresse : site activitepartielle.emploi.gouv.fr ;
  • Un simulateur a été mis en place : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/;
  • En utilisant l’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h ; 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h
  • en utilisant l’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr;

 

7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises :

 

Il faut retenir que :

 

  • La médiation des entreprises propose en cas de litige entre clients et fournisseurs un service de médiation gratuit : site dédié au médiateur des entreprises
  • Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action, afin de trouver une solution en moins de 3 mois. Le secret des affaires est garanti.
  • Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

 

8. La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

 

En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

9. Une suspension temporaire du paiement des loyers, mais également des factures de gaz et d’électricité pour les TPE-PME, devrait également être mise en place:

 

Ces mesures ont été prévues par Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, à retrouver ici.

Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.

Cette mesure est rendue applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer.

 

II. Les mesures déjà existantes qui peuvent être utilisées également :

 

1. La CCSF : Commission départementale des Chefs des Services Financiers :

 

Quoi ?

 

La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Comment ?

 

Précision site du ministère de l’économie avec liste des secrétaires permanents.

 

2. Le Tribunal de commerce, dont les greffes laissent à disposition des numéros d’urgence :

 

Pourquoi ?

 

Avant d’envisager une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce peut aider à mettre en place des mesures confidentielles et efficaces pour négocier avec les créanciers, notamment les conciliations ou les mandats ad hoc.

 

Comment ?

 

Appeler le greffe du Tribunal de commerce, demander le numéro d’urgence dédié, ou appeler mon avocat au service des entreprises en difficulté.

 

 

Cette note vise à synthétiser les principales mesures exceptionnelles ou existantes pour pouvoir faire face au quasi-arrêt de l’activité économique. Sa date d’actualisation est arrêtée au 18 mars 2020, et ne remplace pas une consultation juridique par avocat. Le rédacteur rappelle que le contenu est sujet à variation au regard de l’évolution des mesures annoncées, et de la situation de crise actuelle.
Cette note est à titre d’information et ne saurait dispenser le lecteur de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins.