Publications

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  timer 10/04/2026 bookmark_border amiable

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  timer 04/04/2026 bookmark_border Entreprises en difficulté

• Pacte d’associés : la Cour de cassation consacre sa stabilité en l’alignant sur la durée de la société

  timer 29/03/2026 bookmark_border Conflit entre associés

• Incompétence du tribunal de commerce et nullité de la procédure collective d’un exploitant agricole

  timer 20/03/2026 bookmark_border Entreprises en difficulté

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  timer 05/02/2026 bookmark_border Conflit entre associés, Entreprises en difficulté

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  timer 19/11/2025 bookmark_border Conflit entre associés, Entreprises en difficulté

• Loyers commerciaux et crise COVID, la Cour de cassation a tranché!

  timer 05/07/2022 bookmark_border Droit des contrats

• Clause limitative de responsabilité : la seule limitation des préjudices indemnisables ne prive pas l’obligation essentielle de sa substance

  timer 18/03/2020 bookmark_border Droit des contrats

• Protection de la confidentialité dans les procédures de prévention des entreprises en difficulté

  timer 24/02/2019 bookmark_border Entreprises en difficulté