Quand le conflit entre associés glisse sur le terrain des procédures collectives…
Quand le conflit entre associés glisse sur le terrain des procédures collectives…
CA Riom — RG 25/00081 — 09/07/2025
Un dirigeant fait entrer à son capital un associé investisseur, lequel s’engage à apporter des fonds dans le cadre d’un pacte d’associés.
Les fonds ne seront jamais versés.
Face à cette impasse, le dirigeant declare l’état de cessation des paiements, conformément à ses obligations légales .
L’associé forme alors tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, soutenant pouvoir couvrir le passif par un apport en compte courant d’associé.
L’associé semblait vouloir transformer le différend en mise en cause fautive du dirigeant devant le procureur de la République, en déplaçant le débat vers le terrain répressif.
En première instance, le tribunal :
– rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir,
– rappelle l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours,
– souligne que la simple volonté d’apporter des fonds, non démontrée, ne saurait suffire à fonder la demande
Jugements Tribunal de commerce de CUSSET, 7 Janvier 2025 RG2024004451 – RG2024004452 – RG2024004453
En appel, la Cour de RIOM adopte une position plus protectrice du cadre procédural :
Constatant l’absence de preuve tangible, immédiate et mobilisable de l’apport annoncé et considérant que la situation comptable permet d’envisager une issue favorable du redressement, elle juge que l’associé ne justifie pas d’un intérêt à agir propre et distinct de la collectivité des créanciers.
Irrecevabilité des demandes.
À retenir
Une simple promesse d’apport, notamment lorsqu’un pacte d’associés n’a pas été exécuté, ne suffit pas à caractériser un intérêt à agir.
Rappelons qu’une sortie ou évolution favorable de la procédure n’est envisageable que sur la base de fonds effectivement versés, garantissant la sécurité juridique des créanciers, du dirigeant, des salariés et des organes de la procédure.
Des solutions demeurent mobilisables en cours de procédure :
• paiement en dividende, ou
• requête en apurement de passif, si et seulement si les fonds sont réellement versés.
Une décision qui confirme la primauté de l’exécution sur la déclaration, et renforce la sécurité juridique du traitement des difficultés.
CA Riom — RG 25/00081 — 09/07/2025
